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QU'EST-CE QUE LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION #CPF ?
Le Compte Personnel de Formation vous permet d'acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables
tout au long de votre vie professionnelle.
Créé le 1er janvier 2015, il vous suit depuis votre entrée dans la vie active jusqu'à votre retraite.
Le Compte Personnel de Formation a pour objet de vous donner les moyens d'évoluer professionnellement
et de sécuriser votre parcours
professionnel en progressant d'au moins un niveau de qualification au cours de votre vie professionnelle.
QUI PEUT EN BENEFICIER ?
Vous pouvez bénéficier du CPF si vous êtes : salarié.e, y compris en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, demandeur d'emploi,
sorti.e du système scolaire sans qualification, un agent public, un travailleur indépendant (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneur, agriculteur, artiste, auteur...), en profession libérale ou en profession non salariée.
COMMENT EST-IL ALIMENTÉ ?
Votre CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond.
Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.
Des abondements, c'est-à-dire des droits complémentaires, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.
Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
COMMENT L'UTILISER ?
L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative en tant que salarié. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation.
Votre accord pour utiliser votre CPF est indispensable et votre refus de l'utiliser ne constitue pas une faute.
Lors de l'utilisation de votre CPF, vos heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Vous ne perdez pas vos droits acquis au titre du Dif.
Vous devrez inscrire le solde de vos droits sur la future application CPF avant le 31 décembre 2020.
Chaque employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié par écrit (sur la fiche de paie de décembre 2014, ou janvier 2015) du nombre total d'heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.
C'est ensuite à vous d'inscrire le solde de votre Dif sur votre CPF. N'hésitez pas à vous faire aider part un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Si vous souhaitez participer à une formation se déroulant pendant votre temps de travail, vous devez vous adresser à votre employeur et lui demander son autorisation au moins :
60 jours calendaires avant le début de la formation si la formation a une durée inférieure à 6 mois,
120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
Votre employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de votre demande de formation.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.
En revanche, une formation sur votre temps libre donne pas droit à rémunération.
